ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ASF Mgt – ALVES STORES ET FENÊTRES et ses clients dans le cadre de la vente, de la fourniture, de la livraison et de la pose de menuiseries PVC, aluminium, stores, fermetures et équipements associés.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un particulier ou un professionnel.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Dénomination sociale : ASF Mgt – ALVES STORES ET FENÊTRES
Forme juridique : SARL
Siège social : 1 Rue des Artisans – 74100 Vétraz-Monthoux
SIREN : 987 963 279
Téléphone : 04 50 94 64 64
E-mail : contact@alves-stores.com
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le devis est valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
La commande devient définitive après :
- La signature du devis par le client ;
- Le versement de l’acompte prévu.
Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
ARTICLE 4 – PRISE DE MESURES
Les dimensions définitives servant à la fabrication des produits sont celles relevées par ASF Mgt – ALVES STORES ET FENÊTRES lors de la visite technique.
Lorsque les dimensions sont fournies par le client, celui-ci en assume l’entière responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être acceptée pour une erreur provenant des mesures communiquées par le client.
ARTICLE 5 – MODIFICATION OU ANNULATION
Toute demande de modification doit être acceptée par écrit.
Lorsque la fabrication a commencé, les produits commandés demeurent intégralement dus.
En cas d’annulation par le client après validation de la commande, l’acompte reste acquis à l’entreprise à titre d’indemnité minimale.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros.
Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis.
Sauf indication contraire, les travaux suivants ne sont pas inclus :
- Maçonnerie ;
- Électricité ;
- Peinture ;
- Plâtrerie ;
- Décoration ;
- Traitement de supports dégradés.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :
- 40 % d’acompte à la commande ;
- 60 % à la livraison ou à la réception des travaux, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.
Les règlements peuvent être effectués :
- Par virement bancaire ;
- Par chèque ;
- Par carte bancaire ;
- Par espèces.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT
Clients professionnels
Toute somme non réglée à son échéance produira automatiquement :
- Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré conformément aux dispositions du Code de commerce ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Clients particuliers
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard au taux légal.
L’entreprise pourra suspendre toute intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.
ARTICLE 9 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais de fabrication, livraison et pose sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés en cas :
- D’intempéries ;
- De difficultés techniques ;
- De retard fournisseur ;
- De modification de commande ;
- De force majeure ;
- D’indisponibilité du chantier.
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.
ARTICLE 10 – ACCÈS AU CHANTIER
Le client doit permettre un accès libre et sécurisé aux lieux d’intervention.
Les zones de travail devront être dégagées avant le début des travaux.
Les déplacements inutiles causés par l’absence du client ou l’impossibilité d’intervenir pourront être facturés.
ARTICLE 11 – TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES
La découverte de défauts cachés ou de désordres non apparents lors de l’établissement du devis pourra nécessiter des travaux supplémentaires.
Ces travaux feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du client.
ARTICLE 12 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
Le client est tenu de vérifier les produits lors de leur livraison.
Toute anomalie apparente devra être signalée immédiatement et confirmée par écrit.
La réception des travaux peut être constatée par un procès-verbal signé des parties.
À défaut de réserve formulée lors de la réception, les travaux seront réputés acceptés.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits fournis demeurent la propriété exclusive de ASF Mgt – ALVES STORES ET FENÊTRES jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison.
ARTICLE 14 – ENTRETIEN
Le client doit respecter les recommandations d’entretien des menuiseries, stores et équipements installés.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant :
- D’un défaut d’entretien ;
- D’une mauvaise utilisation ;
- D’un choc ou accident ;
- D’une intervention réalisée par un tiers.
ARTICLE 15 – GARANTIES
Les prestations bénéficient des garanties légales applicables :
- Garantie légale de conformité conformément au Code de la consommation ;
- Garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
- Garantie décennale pour les ouvrages entrant dans son champ d’application.
Assureur : MMA BTP – Cabinet TREPIED
Numéro de police : 150008966
Une attestation d’assurance pourra être communiquée sur simple demande.
ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages directs résultant d’une faute démontrée.
Elle ne pourra être engagée pour :
- Les pertes indirectes ;
- Les pertes d’exploitation ;
- Les préjudices commerciaux ;
- Les retards imputables à des tiers.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour :
- L’établissement des devis ;
- L’exécution des commandes ;
- La facturation ;
- Le service après-vente.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
ARTICLE 21 – ACCEPTATION
La signature du devis ou du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.